Conditions générales d’utilisation (CGU) du site d’ESTIMEO

Date de mise à jour : 16 février 2017

OBJET

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) du site ESTIMEO s’appliquent à tous les Utilisateurs de ce Site. ESTIMEO est identifiée dans les mentions légales.

Les présentes CGU déterminent les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder au Site et bénéficier du Service fourni par ESTIMEO.

Le Site est accessible via l’URL www.estimeo.com

En cas de difficulté d’accès au Site ou au Service, l’Utilisateur peut contacter ESTIMEO de la façon suivante : écrire à contact@estimeo.com

L’accès au Site est gratuit.

Le Service a pour objet de noter, conseiller, informer et échanger sur l’innovation d’entreprises.

Le Service peut être gratuit ou payant selon les cas d’utilisation. Pour connaître les tarifs, cliquez ici.

Le Site et le Service sont destinés aux Utilisateurs suivants : innovateurs-entrepreneurs et investisseurs principalement.

ACCEPTATION DES CGU

Les CGU sont acceptées par l’Utilisateur du Site ESTIMEO en cochant la case « j’accepte » lors de la création de son profil Utilisateur.

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment par ESTIMEO qui en informe les Utilisateurs par la mention de la date de modification. Les nouvelles CGU entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. L’Utilisateur devra accepter de nouveau les nouvelles CGU avant de pouvoir accéder de nouveau aux services de la plateforme.

DUREE

Les parties sont liées dès l’acceptation des présentes CGU par l’Utilisateur et pendant toute la durée de l’utilisation du site ESTIMEO.

L’Utilisateur du site peut résilier son inscription sur le site, à tout moment, en adressant un email avec accusé de réception à : contact@estimeo.com

L’inscription cesse un mois après la réception dudit email par ESTIMEO.

ESTIMEO peut, à tout moment, et avec préavis de 2 jours voire sans préavis il y a atteinte aux libertés fondamentales, bloquer, temporairement ou définitivement l’accès du Site à tout Utilisateur en cas de non-respect par ce dernier des conditions d’utilisation.

CONFIGURATION MINIMALE REQUISE

Pour accéder au Site et au Service, l’Utilisateur doit :

  • disposer licitement d’un accès internet à haut débit et payer son abonnement à l’opérateur de communications électroniques ;
  • posséder un équipement informatique fonctionnel ainsi qu'un navigateur internet avec les paramétrages nécessaires au bon fonctionnement du Service.

Si l’Utilisateur a recours à un logiciel de type « Pop up Killer », le bon fonctionnement du Site et du Service ne peut être garanti.

MODE D’UTILISATION DU SITE ET DU SERVICE

Après avoir accepté les CGU, l’Utilisateur procède à son inscription en créant son propre mot de passe. Son identifiant est son adresse email.

Afin de pouvoir accéder aux Services, l'Utilisateur doit procéder à son identification préalable en renseignant ses identifiants de connexion, à savoir :

  • Son identifiant ;
  • Le mot de passe.

Ces modes d'identification de connexion sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur s'interdit de les communiquer à des tiers et doit veiller au maintien de leur confidentialité.

La navigation sur le Site et l’accès au Service par l’Utilisateur sont subordonnés à son acceptation préalable et sans réserve des CGU.

En cas de perte du mot de passe par l’Utilisateur, ce dernier pourra demander à ESTIMEO la communication d’un nouveau mot de passe qui lui sera adressé par mail.

L’Utilisateur est informé qu’ESTIMEO travaille avec des partenaires vers lesquels les utilisateurs peuvent être dirigés.

Dans le cas où l’Utilisateur constaterait une utilisation malveillante de son compte, il s’engage à en informer sans délai ESTIMEO par courriel à l’adresse suivante : contact@estimeo.com

Chaque Utilisateur dispose d’un espace personnel qui lui permet de :

  • Indiquer, consulter et modifier ses coordonnées. Ces informations peuvent être modifiées par l'Utilisateur via le Site.
  • Indiquer, consulter et modifier le questionnaire de notation ou les recherches d’entreprises selon différents critères ;
  • Consulter les notes et les appréciations adjointes ;
  • Modifier son adresse de facturation.

ESTIMEO s’efforce de rendre accessible l’application 24 heures/24 et 7jours/7.

En cas d’arrêt du Site ou du Service pour raison de maintenance, un message apparaîtra sur le Site.

L'Utilisateur déclare est informé des limites du réseau internet, en particulier les risques d’interruption et d’interception par des tiers des données et informations qu'il consulte ou transfère via le Site, ce dont ESTIMEO n’est aucunement responsable.

MODIFICATIONS DU SITE ET DU SERVICE

ESTIMEO peut à sa seule discrétion décider de modifier le Site et le Service ou encore décider de mettre un terme définitif à leur exploitation. ESTIMEO en avertit alors les Utilisateurs par tous moyens, en particulier par une annonce sur une page web accessible par la même adresse que le Site fermé. La fermeture du Site et du Service ne donnera lieu à aucune indemnité, de quelque nature que ce soit de la part d’ESTIMEO, ce que l’Utilisateur accepte.

DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service offert par ESTIMEO diffère selon que l’Utilisateur s’inscrit en tant qu’innovateur-entrepreneur ou alors en tant qu’investisseur.

Pour l’innovateur-entrepreneur, ESTIMEO propose de créer un projet et de remplir un questionnaire de notation. Une fois ce questionnaire rempli par l’innovateur-entrepreneur, le projet innovant peut être noté. L’innovateur-entrepreneur peut choisir ou non de rendre accessible sa note aux investisseurs. Cependant,seront accessibles automatiquement par les investisseurs les informations clés du projet à savoir son nom, l'adresse de son site web, la date de création, le nom et le contact de son ou ses fondateurs, le profil du marché adressé, la date de mise sur le marché et enfin les informations relative à la recherche de fonds (si recherche ou non, à quelle échéance, le montant actuel et à 3 ans).

Pour l’Utilisateur investisseur, ESTIMEO rend accessible des projets innovants notés. L’accès aux notes est gratuit ou payant selon le cas.

PROPRIETE

ESTIMEO concède à l’Utilisateur un droit d’utilisation du service proposé via le site à titre non exclusif, pour ses besoins propres, dans le monde entier, pendant tout le temps où il est Utilisateur au sens des présentes CGU.

Les contenus présents sur le Site ou accessibles par son intermédiaire sont la propriété d’ESTIMEO et, le cas échéant, de ses partenaires. ESTIMEO a le droit de conserver et utiliser toutes les données pour au moins 25 ans au moment de la notation. L’Utilisateur innovateur-entrepreneur est libre d’exploiter sa note. L’Utilisateur investisseur peut également conserver et utiliser les notes des entreprises.

Toute exploitation non expressément autorisée des contenus du Site ou accessibles par l’intermédiaire du Site entraîne une violation des droits de propriété intellectuelle d’ESTIMEO ou de ses partenaires et constitue une contrefaçon. L'Utilisateur est donc informé que toute exploitation non expressément autorisée peut engager sa responsabilité civile ou pénale. ESTIMEO se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre de tout Utilisateur qui n'aurait pas respecté cette interdiction.

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L'Utilisateur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant. Tout Utilisateur peut exercer ce droit en adressant une demande par mail avec accusé de réception à ESTIMEO à l'adresse suivante : contact@estimeo.com

Pour la parfaite information de l'Utilisateur, il est précisé qu’il est fait recours de Google Analytics sur le Site.

L’Utilisateur est informé et accepte sans réserve que les données à caractère personnel le concernant qui auraient été collectées par ESTIMEO puissent être transmises, de manière anonymisée, à ses partenaires qui contribuent à la fourniture du service et à des fins statistiques.

Les données sont hébergées en Union Européenne.

RESPONSABILITE

L’Utilisateur est averti que l’accès au Site et au Service peut être interrompu notamment pour des raisons de maintenance, de perturbation des réseaux et d’indisponibilité de la plateforme d’un partenaire et plus généralement pour toute circonstance indépendante de sa volonté.

ESTIMEO n’en est pas responsable.

ESTIMEO n’est pas responsable vis-à-vis d’un utilisateur de l’utilisation qui pourrait être faite par un tiers du compte de cet utilisateur.

ESTIMEO ne sera, en aucune façon, responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, direct et même indirect résultant de l’utilisation du Site et du Service ainsi que de l’accès à internet.

L’Utilisateur est informé et accepte sans réserve qu’ESTIMEO puisse à tout moment et sans préavis supprimer, ajouter ou modifier tout ou partie des fonctionnalités ou des caractéristiques du Site et du Service.

La consultation et l’utilisation du Site du Service se fait sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. ESTIMEO ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences résultant de la navigation sur le Site et de l’utilisation du Service, notamment de tout dommage causé au matériel informatique de l’Utilisateur, de toute perte financière ou de réputation et plus généralement de tous dommages directs ou indirects.

L’Utilisateur est informé que le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites Internet. En cliquant sur ces liens, l’Utilisateur quitte le Site d’ESTIMEO. ESTIMEO n’exerce aucun contrôle sur le contenu publié sur ces sites qui sont édités et gérés par des tiers et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute conséquence résultant de l’Utilisation du Site et du Service de tiers, en ce compris ceux des partenaires d’ESTIMEO.

NON RENONCIATION

Le fait pour ESTIMEO de ne pas exercer tout ou partie de ses droits à l'égard d'un Utilisateur, en vertu des présentes CGU, ne vaut pas renonciation à son exercice ultérieur.

LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige qui ne serait pas réglé à l’amiable sera porté devant une juridiction française. En cas de litige commercial, le Tribunal de commerce de Paris sera compétent. En cas de litige avec un consommateur, l’Utilisateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Conditions générales d’utilisation (CGU) de la newsletter d'ESTIMEO

Date de mise à jour : 16 février 2017

OBJET

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) du site ESTIMEO s’appliquent à tous les Utilisateurs de ce Site. ESTIMEO est identifié dans les mentions légales ).

Les présentes CGU déterminent les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder au Site et bénéficier du Service fourni par ESTIMEO. Le Site consiste en l’inscription à une newsletter qui est diffusée par mail et adressée par l’intermédiaire de Mailchimp à l’adresse de l’utilisateur.

Le Site est accessible via l’URL www.estimeo.com

En cas de difficulté d’accès au Site ou au Service, l’Utilisateur peut contacter ESTIMEO de la façon suivante : écrire à contact@estimeo.com

L’accès au Site est gratuit.

Le Site et le Service sont destinés aux Utilisateurs suivants : innovateurs et investisseurs principalement mais également à ceux qui souhaitent être informés sur les sujets d’innovation, de l’investissement et de l’entrepreneuriat. La newsletter pourra contenir des informations à caractère commercial.

ACCEPTATION DES CGU

Les CGU sont acceptées par l’Utilisateur du Site ESTIMEO en cochant la case « j’accepte » lors de l’inscription à la Newsletter d’ESTIMEO.

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment par ESTIMEO qui en informe les Utilisateurs par la mention de la date de modification. Les nouvelles CGU entrent en vigueur dès leur publication sur le Site.

Ayant été informé des modifications des CGU, le fait pour l'Utilisateur de continuer à utiliser le Site ou le Service après une mise à jour des CGU vaut acceptation sans réserve par l'Utilisateur desdites CGU modifiées.

DUREE

Les parties sont liées dès l’acceptation des présentes CGU par l’Utilisateur et pendant toute la durée de l’utilisation du site ESTIMEO.

L’Utilisateur du site peut résilier son inscription sur une newsletter en cliquant en bas de ladite newsletter sur « Se désabonner ». La désinscription est automatique.

ESTIMEO peut, à tout moment, et avec préavis de 2 jours voire sans préavis il y a atteinte aux libertés fondamentales, bloquer, temporairement ou définitivement l’accès du Site à tout Utilisateur en cas de non-respect par ce dernier des conditions d’utilisation.

CONFIGURATION MINIMALE REQUISE

Pour accéder au Site et au Service, l’Utilisateur doit :

  • disposer licitement d’un accès internet à haut débit et payer son abonnement à l’opérateur de communications électroniques ;
  • posséder un équipement informatique fonctionnel ainsi qu'un navigateur internet avec les paramétrages nécessaires au bon fonctionnement du Service.

Si l’Utilisateur a recours à un logiciel de type « Pop up Killer », le bon fonctionnement du Site et du Service ne peut être garanti.

MODE D’UTILISATION DU SITE ET DU SERVICE

Après avoir accepté les CGU, l’Utilisateur procède à son inscription à la newsletter d’ESTIMEO.

Pour obtenir cette newsletter, l’utilisateur doit laisser son prénom, nom et adresse e-mail.

L’Utilisateur est informé que ESTIMEO travaille avec des partenaires vers lesquels les utilisateurs peuvent être dirigés.

Dans le cas où l’Utilisateur constaterait une utilisation malveillante de son compte, il s’engage à en informer sans délai ESTIMEO par courriel à l’adresse suivante : contact@estimeo.com

ESTIMEO s’efforce de rendre accessible l’application 24 heures/24 et 7jours/7.

En cas d’arrêt du Site ou du Service pour raison de maintenance, un message apparaîtra sur le Site.

L'Utilisateur déclare être informé des limites du réseau internet, en particulier les risques d’interruption et d’interception par des tiers des données et informations qu'il consulte ou transfère via le Site, ce dont ESTIMEO n’est aucunement responsable.

MODIFICATIONS DU SITE ET DU SERVICE

ESTIMEO peut à sa seule discrétion décider de modifier le Site et le Service ou encore décider de mettre un terme définitif à leur exploitation. ESTIMEO en avertit alors les Utilisateurs par tous moyens, en particulier par une annonce sur une page web accessible par la même adresse que le Site fermé. La fermeture du Site et du Service ne donnera lieu à aucune indemnité, de quelque nature que ce soit de la part d’ESTIMEO, ce que l’Utilisateur accepte.

PROPRIETE

ESTIMEO concède à l’Utilisateur un droit d’utilisation du service proposé via le site à titre non exclusif, pour ses besoins propres, dans le monde entier, pendant tout le temps où il est Utilisateur au sens des présentes CGU.

Les contenus présents sur le Site ou accessibles par son intermédiaire sont la propriété d’ESTIMEO et, le cas échéant, de ses partenaires.

L'Utilisateur s'engage notamment à ne pas reproduire, modifier, adapter, transformer, publier, émettre, poster, transmettre ou distribuer, par quelque moyen que ce soit, sans l'autorisation préalable écrite par mail d’ESTIMEO, les contenus du Site ou accessibles par l’intermédiaire du Site, tels que logos, textes, sons, graphiques ou images, bases de données.

Toute exploitation non expressément autorisée des contenus du Site ou de ceux accessibles par l’intermédiaire du Site entraîne une violation des droits de propriété intellectuelle d’ESTIMEO ou de ses partenaires et constitue une contrefaçon. L'Utilisateur est donc informé que toute exploitation non expressément autorisée peut engager sa responsabilité civile ou pénale. ESTIMEO se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre de tout Utilisateur qui n'aurait pas respecté cette interdiction.

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L'Utilisateur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant. Tout Utilisateur peut exercer ce droit en adressant une demande par mail à ESTIMEO à l'adresse suivante : contact@estimeo.com ou en se désabonnant à la newsletter.

RESPONSABILITE

L’Utilisateur est averti que l’accès au Site et au Service peut être interrompu notamment pour des raisons de maintenance, de perturbation des réseaux et d’indisponibilité de la plateforme d’un partenaire et plus généralement pour toute circonstance indépendante de sa volonté.

ESTIMEO n’en est pas responsable.

ESTIMEO n’est pas responsable vis-à-vis d’un Utilisateur de l’utilisation qui pourrait être faite par un tiers du compte de cet Utilisateur.

ESTIMEO ne sera, en aucune façon, responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, direct et même indirect résultant de l’utilisation du Site et du Service ainsi que de l’accès à internet.

L’Utilisateur est informé et accepte sans réserve qu’ESTIMEO puisse à tout moment et sans préavis supprimer, ajouter ou modifier tout ou partie des fonctionnalités ou des caractéristiques du Site et du Service.

La consultation et l’utilisation du Site du Service se font sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. ESTIMEO ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences résultant de la navigation sur le Site et de l’utilisation du Service, notamment de tout dommage causé au matériel informatique de l’Utilisateur, de toute perte financière ou de réputation et plus généralement de tous dommages directs ou indirects.

L’Utilisateur est informé que le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites Internet. En cliquant sur ces liens, l’Utilisateur quitte le Site d’ESTIMEO. ESTIMEO n’exerce aucun contrôle sur le contenu publié sur ces sites qui sont édités et gérés par des tiers et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute conséquence résultant de l’Utilisation du Site et du service de tiers, y compris ceux des partenaires d’ESTIMEO.

NON RENONCIATION

Le fait pour ESTIMEO de ne pas exercer tout ou partie de ses droits à l'égard d'un Utilisateur, en vertu des présentes CGU, ne vaut pas renonciation à son exercice ultérieur.

LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige qui ne serait pas réglé à l’amiable sera porté devant une juridiction française. En cas de litige commercial, le Tribunal de commerce de Paris sera compétent. En cas de litige avec un consommateur, l’Utilisateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.