CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

Date de mise à jour : 17/02/2017

OBJET

Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la fourniture et de l’utilisation du Service proposé par ESTIMEO.

La description du Service figure dans les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) accessibles à tout moment sur le site internet de la société ESTIMEO à l’adresse : www.estimeo.com

Les présentes CGV s’appliquent à tous les Utilisateurs, et particulièrement les innovateurs-entrepreneurs et les investisseurs.

DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les CGU font partie intégrante des CGV.

ESTIMEO peut modifier à tout moment les CGV en mettant à jour le présent document, étant précisé que les conditions modifiées entreront en vigueur à la date à laquelle elles seront apposées sur le Site.

La poursuite de l’utilisation du Site par les utilisateurs après la date d’entrée en vigueur de telles modifications vaudra acceptation par les Utilisateurs des modifications apportées.

ACCEPTATION

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV et les accepter sans restriction ni réserve.

L’Utilisateur déclare avoir connaissance des caractéristiques et des fonctionnalités du Service, qu’il est informé de la configuration technique nécessaire à leur souscription et leur utilisation, qu’il a reçu de tous conseils, instructions et précisions qui lui sont nécessaires pour souscrire au Service en toute conscience.

CONDITIONS FINANCIERES

Les paiements en ligne

Tous les paiements sont effectués en ligne.

La collecte et la distribution des montants payés sont effectuées de façon dématérialisée et sécurisée par un établissement de paiement agréé.

La commission qui revient à ESTIMEO pour la fourniture du Service est déduite de ces montants par l’établissement de paiement qui la lui verse.

ESTIMEO a conclu un contrat avec cet établissement de paiement.

Les Utilisateurs doivent, préalablement à l’utilisation du Service, accéder au contrat-cadre de l’établissement de paiement l’accepter sans restriction et sans réserve. Ce contrat-cadre est accessible dans les CGU de ESTIMEO.

La mise à disposition du Service n’est effective qu’après réception du paiement.

La rémunération de ESTIMEO

Les tarifs du Service figurent sur le Site à la rubrique « Tarifs ».

ESTIMEO peut modifier à tout moment ce tarif. Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de l’adhésion pour l’Utilisateur.

La poursuite de l’utilisation du Service vaut acceptation des nouvelles CGV par chaque Utilisateur.

Les frais

Les frais d’équipement et de télécommunications pour accéder au Service sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

Les factures

Les factures correspondant à sa tarification sont adressées par ESTIMEO à l’adresse e-mail de l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut à tout moment demander une copie d’une facture en envoyant :

Les Utilisateurs s’engagent à informer ESTIMEO de tout changement d’adresse électronique ou postale par courriel ou par courrier.

DUREE - RESILIATION

durée de la relation contractuelle entre ESTIMEO et l’Utilisateur est dépendante de la durée de de l’acte d’achat ou de l’abonnement.

L’adhésion annuelle de l’Utilisateur se renouvelle tacitement, à chaque date anniversaire, sauf dénonciation notifiée avec un préavis de 15 jours à l’adresse suivante : contact@estimeo.com

ESTIMEO peut résilier à tout moment le Service avec un Utilisateur s’il ne respecte pas les présentes CGV, avec un préavis de 3 jours. La résiliation sera notifiée par courriel. Son compte sera désactivé automatiquement à l’expiration du préavis.

NON RENONCIATION

Le fait pour ESTIMEO de ne pas exercer tout ou partie de ses droits en vertu des présentes CGV ne vaut pas renonciation à son exercice ultérieur.

LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige qui ne serait pas réglé à l’amiable sera porté devant une juridiction française. En cas de litige commercial, le Tribunal de commerce de Paris sera compétent. En cas de litige avec un consommateur, l’Utilisateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.